Voici le compte rendu de la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 entre B LEMAIRE, G DARMANAIN, M PENICAUD et JB Lemoyne:

Bruno LEMAINE (Ministre de l'Economie):

Priorité trésorerie des entreprises.

Objectif: 0 recettes 0 dépenses

Possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront être possibles en fin de période

Des prêts couvertures de trésorerie BPI ont été mis en place

L'Etat garantira les prêts des banques. "Il ne doit y avoir aucun problème d'accès aux crédit pour une entreprise sur le territoire".

Le fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l'activité ferme pour raisons sanitaires, (ou baisse de chiffre d'affaires de 70%); il sera réservé aux entreprises de -1M€ ( y compris micro-entrepreneurs); un montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L'estimation du cout de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €.

A priori les bailleurs des centres commerciaux devraient annoncer aujourd'hui la possibilité de reporter le paiement des loyers.

Les distances sanitaires devront être respectées notamment dans les grandes surfaces alimentaires.

Les marchés de plein air devraient pouvoir rester ouverts si la sécurité sanitaire est assurée.

Sans quoi fermeture obligatoire. Mais les fleuristes seront fermés par contre la livraison restera possible.

A priori pas de risque de saturation des réseaux téléphoniques.

"Le confinement ne signifie pas l'arrêt économique du pays".

Muriel PENICAUD ( Ministre du Travail):

Si difficultés liées au coronavirus le chômage partiel est de droit.

Remboursement intégral à l'entreprise. (A hauteur d'un plafond de salaire 4,5 fois le SMIC).

La date de demande sur le site sera prise en compte, a posteriori.

Un système identique au chômage partiel sera mis en place pour l'emploi à domicile.

Télétravail souhaitable pour 1/3 secteur privé.

Personnes vulnérables à mettre en arrêt maladie.

Organisation en rotation nécessaire pour les équipes continuant à assurer présence physique.

Par contre pas d'interdiction d'aller au-delà de 100 personnes sur les lieux de travail.

Réforme de l'assurance chômage (mesures prévues au 1er avril) est repoussée.

Gérald DARMANIN (Ministre de l'Action et des Comptes Publics):

Report d'échéances y compris celles du 5 avril, sans pénalité

Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS.

Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP

Délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées

Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises

Loi de finance votée au Maroc pour 2020:

Le projet de loi de finance 2020 a été adopté par le Parlement marocain le 12 décembre 2019.

Des modifications importantes sur l’impôt sur les sociétés , l'import sur le revenu, la TVA et les droits d'enregistrement ont été adoptées.

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé:

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

La procédure de rupture conventionnelle est la même que pour un salarié ordinaire, sauf qu'il faut obtenir l'avis du CSE pour certains salariés protégés, et obtenir l'autorisation (et non la simple homologation) de l'Inspection du travail.

L'inspecteur du travail donne la possibilité au salarié de présenter ses observations écrites et orales s'il le souhaite. Il peut engager une enquête contradictoire s'il l'estime nécessaire. L'inspecteur s'assure ainsi du libre consentement de chaque partie et l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié. 

L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision

A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée

n'hésitez pas à contacter le Cabinet WATTEBLED Avocat pour tout renseignement concernant la rupture conventionnelle que vous envisagez avec un de vos salariés protégés.

Références :